Les différentes catégories juridiques d’établissements d’enseignement privé

Les différentes catégories juridiques d’établissements d’enseignement privé # (C. éduc., art. L. 442-1 et s.) On distingue trois catégories d’établissements. 1. Les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État (C. éduc., art. L. 442-5 à L. 442-11 et R. 442-33 à R. 442-43) Les établissements d’enseignement privé peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public moyennant plusieurs conditions : – l’établissement doit répondre à un besoin scolaire reconnu ; – les locaux doivent être adaptés à cet enseignement ; – l…