Les halles et les marchés

Halles et marchés # (CGCT, art. L. 2224-18 et s.) 1. LocalisationLa création, le transfert ou la suppression de halles ou de marchés communaux ressortissent à la compétence des conseils municipaux. Les délibérations touchant à ces trois domaines ne peuvent être prises qu’après consultation des organisations professionnelles locales qui disposent d’un délai de un mois pour émettre un avis. Il ne peut être institué aucune foire ni aucun marché sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d’une route nationale classée à grande circulation (CGCT, art. L. 2224-20).2. Régime…