Les installations classées

Les installations classées pour la protection de l’environnement # (C. envir., art. L. 511-1 à L. 517-2) 1. Définition (C. envir., art. L. 511-1 à L. 511-2 et D. 511-1 à R. 511-10)Ce régime s’applique aux usines, ateliers, dépôts, chantiers et aux installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit…