Les installations classées dites « Seveso seuil haut »

Installations classées dites « Seveso seuil haut » # (C. envir., art. L. 515-8 à L. 515-12) Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement (installations dites « Seveso seuil haut »1), des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution des travaux soumis au permis de construire. De telles…