Les jeux

Police des jeux # (CSI, art. L. 320‑1 et s.) Sont prohibés par l’article précité les jeux d’argent et de hasard définis comme toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. Les maires sont chargés de la police des jeux dans un cadre législatif complexe : une loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et celle du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard posent le principe général de l…