Les marchands ambulants

Marchands ambulants # (C. com., art. L. 123-29 à L. 123-31 et R. 123-208-1 à R. 123-208-8) 1. Statut du marchand ambulantToute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés, une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l’autorité compétente pour délivrer la carte correspondante. Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses…