Les pouvoirs de police d’un président d’ EPCI

Articulation avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) # (CGCT, art. L. 5211-9-2) 1. Lorsqu’un EPCI est compétent en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de voirie, de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer ces activités.Les maires des communes membres d’un EPCI peuvent transférer…