Les terrains pour sports motorisés

Terrains pour sports motorisés La voie publique est interdite à tout véhicule à moteur n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de réception certifiant qu’il est conforme à des normes techniques prédéfinies et qu’il satisfait à des conditions minimales de sécurité de circulation. En revanche, l’utilisation demeure possible dans un cadre de loisir sur un terrain adapté (C. route, art. L. 321-1-1).L’ouverture de terrains consacrés à la pratique de sports motorisés est soumise à autorisation préalable délivrée selon le régime du permis d’aménager (C. urb., art. L. 421-2). Ce permis doit être…