Les voies communales

Voies communales # (C. voirie routière, art. L. 141-1 et s.) Globalement, le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (C. voirie routière, art. L. 111-1).1. DéfinitionLes voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (C. voirie routière, art. L. 141-1) ; ce sont les voies affectées à la circulation routière à l’intérieur d’une agglomération et n’appartenant ni à l’État, ni au département, ainsi…