L’intervention du préfet dans la police locale

L’intervention du préfet dans la police locale 1. Pouvoir de substitution du préfet (CGCT, art. L. 2215-1)Les pouvoirs de police du maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Quand la décision intéresse une seule commune, ce droit ne peut être exercé qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat.Quand le maintien de l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité sont menacés dans…