L’ouverture des écoles primaires privées

L’ouverture des écoles primaires privées # (C. éduc., art. L. 441-1 à L. 441-4 et R. 441-1 à R. 441-10) Sujet longtemps conflictuel, il a fait l’objet de la loi no 2018-266 du 13 avril 2018. Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. L…