Phase comptable de la procédure d’exécution des dépenses

Phase comptable de la procédure d’exécution des dépenses Cette phase a pour objet le paiement effectif des sommes dues par la commune ; elle incombe au comptable et comporte plusieurs étapes. Les dispositions réglementaires relatives aux comptables des collectivités territoriales figurent au CGCT, articles R. 1617-1 à D. 1617-25.1. Les vérifications exercées par le comptable communal1) Contrôle de la dépense. La fonction du comptable ne se limite pas à la seule opération de paiement. Le receveur municipal doit au préalable vérifier la régularité du mandat. Son contrôle porte sur : – la…