Prêts et avances entre collectivités locales

Prêts et avances entre collectivités locales # (Instr. no 02-042M0, 3 mai 2012) Les opérations de crédit effectuées par les collectivités locales ne peuvent être réalisées que de façon ponctuelle et exceptionnelle. L’octroi de prêt ou avances entre collectivités rencontre deux types d’obstacles tenant, d’une part, aux dispositions de la loi bancaire et, d’autre part, au respect de la règle de dépôt des fonds libres au Trésor. (Inst. min. NOR:INT/B/02/00089/C, 2 avr. 2002). Il ressort de cette instruction que :« Les collectivités locales ne doivent en aucun cas instituer des mécanismes…