Soldes, liquidations et ventes au déballage

Soldes, liquidations et ventes au déballage 1. Soldes (C. com., art. L. 310-3)Sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu pour l’année civile durant deux périodes d’une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret lequel peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu’il fixe pour tenir compte d’une forte…