Ventes en bordure de voies publiques

Ventes en bordure de voies publiques 1. Vente sur le domaine publicDe telles ventes sont subordonnées, en tant qu’occupation privative du domaine public, à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée à titre précaire et révocable ; elle est éventuellement subordonnée au paiement d’une redevance proportionnée à l’importance de l’emplacement.Elle consiste soit en un permis de stationnement délivré par le maire s’il s’agit d’une installation sans emprise (terrasse, étalage, stationnement d’une camionnette), soit d’une permission de voirie délivrée par le préfet pour les routes…