Autorisations d'absence et crédits d'heures des élus salariés : dispositions communes

Dispositions communes aux autorisations d’absence et aux crédits d’heures. Le législateur a fixé une limite au temps d’absence total utilisé par un élu dans le cadre des autorisations d’absence et des crédits d’heures, ceux-ci étant éventuellement majorés. Cette limite est égale à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (CGCT, art. L. 2123-5). Pour les salariés, la durée légale du travail pour une année civile s’apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Lorsqu’il est dérogé à cette…