Les autorisations d'absence des élus locaux salariés

Le droit aux autorisations d’absence. Selon l’article L. 2123-1, I du CGCT, l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : aux séances plénières de ce conseil ; aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ; aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont…