Les garanties dont bénéficient les élus locaux

Garanties professionnelles. Jusqu’à la loi no 92-108 du 3 février 1992, la seule protection dont bénéficiaient les élus locaux résultait de la loi du 2 août 1949 relative aux autorisations d’absence des élus salariés : la suspension du travail, consécutive à l’octroi d’une autorisation d’absence, ne pouvait ainsi être une cause de rupture par l’employeur du contrat de louages de services, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié. La portée de ce régime a été accrue tandis que, désormais, le temps d’absence est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination…