Logements et véhicules de fonction

Logements et véhicules de fonction. Depuis la loi no 2013-907 du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le CGCT (art. L. 2123-18-1-1) prévoit que, selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres lorsque l’exercice de leurs mandats ou fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage.