L’élimination des déchets

Élimination des déchets # (CGCT, art. L. 2224-13 à L. 2224-17-1) 1. Les définitions utilesElles sont fournies par l’article précité du CGCT : 1o « déchet » : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ; 2o « déchets ménagers » : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage ; 3o « déchets assimilés » : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n’est pas un ménage ; 4o « ordures ménagères résiduelles » : les…