Les dérogations au repos du dimanche

Dérogations au repos du dimanche Le Code du travail prévoit diverses dérogations à la règle selon laquelle, dans les commerces de vente au détail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.L’article L. 3132-26 établit un régime de base. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant…