Les garanties dont bénéficient les élus locaux

Garanties professionnelles. La loi no 92-108 du 3 février 1992 a amélioré les garanties dont bénéficient les élus locaux dans leur activité professionnelle. Antérieurement à ce texte, la seule protection dont ils bénéficiaient résultait de la loi du 2 août 1949 relative aux autorisations d’absence des élus salariés. La suspension du travail, consécutive à l’octroi d’une autorisation d’absence, ne pouvait ainsi être une cause de rupture par l’employeur du contrat de louages de services, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié. La portée de ce régime a été accrue tandis…