Les SPL et les SEMOP

Les sociétés publiques locales (SPL) # (CGCT, art. L. 1531-1) Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Toutefois, si les collectivités peuvent créer des SPL dans des secteurs variés, elles ne peuvent le faire que dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. Les SPL n’ont, en outre, pas vocation à exercer des fonctions « support » comme la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire ou…