Logements et véhicules de fonction.

Logements et véhicules de fonction. Les dispositions qui permettent à certains agents des collectivités territoriales de bénéficier d’un logement et d’un véhicule de fonction n’ont pas d’équivalents en ce qui concerne les élus locaux. Cependant, « rien ne s’oppose à ce que l’exécutif d’une collectivité locale fasse usage de voitures de service dont sa collectivité se serait dotée » (Rép. min. no 3446 : JOAN, 19 janv. 1998, p. 324). On notera que la loi no 2013-907 du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé (art. 34) un article nouveau du Code général des…