Responsabilité de la collectivité en cas d’accident 

La responsabilité de la collectivité en cas d’accident. Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus, soit à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial (CGCT, art. L. 2123-33). Ce régime est également applicable aux membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon. La jurisprudence. …