Services publics locaux: tarification et accès

La tarification des services publics Le conseil municipal fixe librement les tarifs des services publics communaux ; il peut déléguer ce pouvoir au maire (CGCT, art. L. 2122-22). Un tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices. Mais il peut moduler les tarifs suivant les usagers.En vertu du principe d’égalité devant les charges publiques, les usagers d’un service public (industriel et commercial ou administratif) doivent être traités de la même manière s’ils se trouvent dans la même situation juridique …