Appréciation de la valeur professionnelle

(CGFP, art. L. 521-1 à L. 521-5 – D. n^o 2014-1526)

1. L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. Le compte rendu prévu à l’article L. 521-1 du CGFP concernant un fonctionnaire territorial est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une information sur l’ouverture et l’utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation. À la demande du fonctionnaire, la commission administrative…