Droits du conjoint et des enfants au décès du retraité

Droits du conjoint et des enfants # (D. no 2003-1306, art. 40 à 49, mod.) Lors du décès du pensionné, ses ayants cause (conjoint, ex-conjoint ou, le cas échéant, ses orphelins) peuvent bénéficier d’une réversion du droit à pension, sans condition de ressources. Les conditions d’attributions sont les suivantes : pour la veuve, le veuf ou les ex-conjoints, au jour du décès : le retraité décédé doit avoir accompli au moins deux ans de services valables entre la date du mariage et la date de départ à la retraite, ou le mariage, quelle que soit la date de célébration, doit avoir duré au moins…