La retraite des fonctionnaires
Retraite des fonctionnaires # (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, mod.)
Le régime applicable – qui diffère selon le statut des agents – a connu de fréquents ajustements au cours des deux dernières décennies, principalement pour des raisons financières.1. BénéficiairesLes fonctionnaires territoriaux sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui gère le régime spécial de retraite de l’ensemble des personnels titulaires des collectivités locales (C. communes, art. L. 417-14 – D. no 2007-173, 7 févr. 2007).La CNRACL instituée par…
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