Fin de fonctions d’un agent occupant un emploi fonctionnel de direction

Fin de fonctions d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel # (CGFP, art. L. 544-1 à L. 544-7) La fin de fonction anticipée diffère selon que le recrutement est intervenu par voie de détachement ou par recrutement direct par la voie contractuelle.1. Emplois pourvus par voie de détachementCette procédure concerne les postes de responsabilité ayant été pourvus par voie de détachement.Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel de l’article L. 412-6 qu’après un délai de six mois suivant soit sa nomination dans l’emploi, soit la désignation de…