La liberté d’opinion et l'obligation de neutralité
La liberté d’opinion et l’obligation de neutralité (CGFP, art. L. 111-1 à L. 111-5)
La liberté d’opinion est garantie aux agents publics (CGFP, art. L. 111-1).La carrière ou le parcours professionnel de l’agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l’Assemblée des Français de l’étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat (CGFP, art. L. 111-2).De même, la carrière ou le parcours professionnel de l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.