La non-discrimination (CGFP, art. L.131-1 à L.131-13)

La protection contre les discriminations et ses exceptions # (CGFP, art. L. 131-1 à L. 131-13) Au premier rang des protections que le Code général garantit aux agents publics, le législateur a placé la protection contre les discriminations que détaille l’article L. 131-1 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de…