La procédure de création d'emploi

Mis à jour le

Première étape du recrutement # (CGFP, art. L. 311-1 et s.) 1. Création de l’emploi à pourvoirCondition préalable au recrutement, cette création est décidée par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement (CGCT, art. L. 313-1). Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Lorsqu’il s’agit d’un emploi d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet, elle…
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