Le recrutement de contractuels

Possibilités de recrutement par contrat (CGFP, art. L. 332-8 à L. 332-14) Les agents contractuels doivent être recrutés par les communes après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir (CGFP art. L. 331-1). La signature du contrat de ces agents relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale. Le recrutement d’agents contractuels pour des emplois permanents Le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé au terme d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. L’autorité…