La protection à l’occasion de l’exercice des fonctions (CGFP, art. L. 134-1 et s.)

La protection à l’occasion de l’exercice des fonctions # (CGFP, art. L. 134-1 et s.) À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions ci-après, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.1. Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un…