Le dossier individuel (CGFP, art. L. 137-1 à L. 137-4)

Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d’un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions du Code pénal relatives à l’amnistie (CGFP, art. L. 137-2).Pour chacun de ses fonctionnaires, la commune doit ouvrir et tenir à jour un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé (diplômes, arrêtés de nomination, changements d’affectation, etc.) et celles…