Le droit de retrait des agents (D. n^o 85-603)

Droit de retrait des agents # (D. no 85-603, 10 juin 1985) Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d’une telle situation (D. no 85-603, 10 juin 1985, art. 5-1).L’autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en…