Le droit à l’action sociale (CGFP, art. L.731-1 à L.733-2)

Le droit à l’action sociale # (CGFP, art. L. 731-1 à L. 733-2) L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Les agents publics participent à sa définition et à sa gestion.Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Sous réserve des dispositions propres à chaque…