Le droit syndical (CGFP, art. L.113-1 à L.113-2)

Droit syndical # (CGFP, art. L. 113-1 à L. 113-2) Le droit syndical est garanti à tous les agents publics qui peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.1. Modalités d’exercice du droit syndicalSans exclure la conclusion, entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales, de conditions plus avantageuses, le droit syndical recouvre plusieurs aspects : – la mise à disposition de locaux communs (effectif d’au moins cinquante agents) ou…