Les avantages en nature (CGFP, art. L. 721-1 à L. 721-3)

Avantages en nature # (notamment CGFP, art. L. 721-1 à L. 721-3) S’il n’existe pas de définition réglementaire de l’avantage en nature, ce dernier est constitué par la fourniture ou la mise à disposition par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant à l’agent de faire l’économie de frais qu’il aurait du normalement supporter (repas gratuit, logement ou d’un véhicule de fonctions, matériel informatique ou de télécommunication, etc.). La mise en place de ces avantages doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation ainsi que d’une déclaration mensuelle portée sur le bulletin de…