Les emplois permanents à temps non complet

(CGFP, art. L. 613-1 à L. 613-11)

Emplois permanents à temps non complet # (CGFP, art. L. 613-1 à L. 613-11) Les dispositions du Code général de la fonction publique sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l’emploi.1. Champ d’applicationPar agent à temps non complet, il faut entendre un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet et employé de manière continue. Par conséquent, sont exclues du champ de cette réglementation les personnes : – qui assurent leur service sous le contrôle et…