Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle # (CGFP, art. L. 553-2) 1. Procédure et indemnisationLe licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être envisagé que dans le respect de la procédure prévue en matière disciplinaire. L’insuffisance professionnelle ne doit être confondue ni avec un comportement fautif qui, lui, relève de la sanction disciplinaire, ni avec la maladie qui ouvre droit à des congés, ni avec l’altération de l’état physique qui relève du reclassement.Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions…