L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (D. n^o 2017-1889)

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG # (D. no 2017-1889, 30 déc. 2017, mod.) Depuis 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée, en compensation de la hausse de la CSG, aux fonctionnaires et aux agents contractuels. En application de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 a augmenté de 1,7 point et s’élève à 9,2 % d’une assiette égale à 98,25 % de la rémunération brute globale des agents publics. Cette augmentation s’applique sur la partie…