Mobilité vers le secteur privé

(D. n^o 2020-69)

Le décret no 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.Le décret détermine les modalités du contrôle…