L'indemnité de mobilité (D. n^os 2015-933 et 2015-934)

Indemnité de mobilité # (D. nos 2015-933 et 2015-934, 30 juill. 2015) Cette indemnité est destinée à accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser – sous certaines conditions – l’impact dans la vie quotidienne des agents territoriaux dès lors qu’à raison d’un changement imposé d’employeur ils doivent changer de lieu de travail.L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil, après avis du comité technique, peut…