Procédure disciplinaire

(D. n^o 89-677)

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité qui détient le pouvoir de nomination. La procédure ci-après (applicable aux fonctionnaires) a pour but de faire respecter les droits de la défense.1. Engagement de la procédureL’engagement de la procédure disciplinaire comporte, dans un premier temps, l’établissement des faits et des comportements reprochés, et la vérification de leur imputabilité à l’agent. C’est elle qui établit la preuve des faits reprochés. Il est recommandé de disposer de témoignages écrits afin de constituer un dossier solide en cas de contestation.L’agent est informé par…