Suspension

(CGFP, art. L. 531-1 à L. 531-5)

La suspension n’est pas une sanction, mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement et/ou pénalement sur la situation d’un agent.1. En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de…