Remboursement de frais de repas et ticket-restaurant (D. n^o 2020-689)

Remboursement de frais de repas et ticket-restaurant # (D. no 2020-689, 4 juin 2020) 1. Frais de repasLes conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la fonction publique territoriale sont fixées par l’article 1er du décret no 2001-654 du 19 juillet 2001, prévoyant que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux est, sauf disposition contraire, fixé par référence aux personnels civils de l’État.Les modalités de prise en…