Santé et sécurité au travail (CGFP, art. L.811-1 à L.814-2)

Prévention en matière de santé et de sécurité au travail # (CGFP, art. L. 811-1 à L. 814-2) Dans les services des collectivités et établissements, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application. Le service de médecine préventive (CGFP, art. L. 812-3) est consulté par l’autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.Le…