Suppression d’emploi et reclassement

Suppression d’emploi et reclassement # (CGFP, art. L. 542-1 à L. 542-35) Dès lors qu’un emploi est susceptible d’être supprimé, l’autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.Un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité social territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public. Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du…